L’essentiel

Qu’est-ce que la Loi 67 au Québec?

« Loi 67 » est le nom courant de la loi issue du projet de loi 67, adopté le 7 novembre 2024. Elle modernise le système professionnel québécois et élargit certaines pratiques en santé. Pour les pharmaciens, les effets concrets commencent le 9 décembre 2026.

Sauf indication contraire, les nouvelles activités du pharmacien décrites ici s’appliquent à compter du 9 décembre 2026.

En bref
  • Le texte modifie le Code des professions et la Loi sur la pharmacie.
  • Les règlements qui rendent possibles les nouvelles activités des pharmaciens entrent en vigueur le 9 décembre 2026.
  • Le pharmacien décide selon son jugement, et les services seront offerts graduellement.

Quel est le nom officiel de la loi?

Il s’agit de la Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l’élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux (2024, c. 31). On la désigne aussi comme le projet de loi 67, le PL 67 ou la Loi 67.

Que change-t-elle pour les pharmaciens?

Selon l’Ordre, le champ d’exercice du pharmacien consiste désormais à évaluer l’état de santé, à prévenir et à traiter les maladies par l’usage et la gestion appropriés des médicaments. Selon son jugement et aux conditions prévues, le pharmacien peut notamment :

  • prescrire pour un problème de santé courant, sans diagnostic préalable, si tous les critères sont réunis;
  • prescrire pour une maladie chronique déjà diagnostiquée, si le patient présente un faible risque de détérioration à court terme;
  • prescrire pour prévenir certaines maladies ou conditions;
  • prescrire et interpréter des tests, et faire un prélèvement au pharynx ou au nez;
  • prolonger, ajuster, cesser ou substituer un traitement, et administrer un médicament.

Le détail et les limites de chaque activité figurent sur notre page sur ce qui change.

Touche-t-elle seulement les pharmaciens?

Non. Selon un bulletin du cabinet Blakes, la loi vise à moderniser le cadre juridique de tous les professionnels au Québec. Elle touche notamment la forme juridique des organisations où ils exercent et certains permis, et elle permet à certains professionnels de la santé de poser des diagnostics en santé mentale. Ce site porte uniquement sur le volet de la pharmacie.

Pourquoi le 9 décembre 2026, si la loi date de 2024?

Parce que les nouvelles activités dépendaient de règlements. Les décrets 1340-2026 et 1341-2026, publiés à la Gazette officielle du 2 septembre 2026, fixent leur entrée en vigueur au 9 décembre 2026. Notre calendrier reprend les dates importantes.

Qu’est-ce qui ne change pas tout de suite?

La date ne signifie pas que tout sera offert partout. Le ministère annonce des services graduellement disponibles, et l’Ordre précise que la possibilité d’exercer une activité ne veut pas dire qu’elle sera faite dans toutes les situations. Le règlement sur l’attestation de formation en pharmacothérapie avancée n’est pas encore en vigueur, selon le résumé de l’Ordre.

Sources : Lois du Québec, 2024, chapitre 31 (projet de loi 67) · Blakes, bulletin du 3 février 2025 · Gazette officielle du Québec, 2 septembre 2026 (décrets 1340-2026 et 1341-2026), p. 5398-5404 · OPQ, Résumé des nouveautés · OPQ, Résumé des nouveautés · OPQ, Résumé des nouveautés · OPQ, Le 9 décembre : une évolution progressive (5 octobre 2026) · MSSS, annonce du 20 août 2026

Information générale fondée sur les publications citées. Ce texte ne remplace ni un avis professionnel, ni un avis juridique, ni les guides de l’Ordre.

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