Calendrier de la Loi 67 : les dates importantes

Comment la loi a-t-elle mené aux règlements?

• 7 novembre 2024. Le projet de loi 67 est adopté et sanctionné.
• 17 décembre 2025. L’Ordre signale la publication à la Gazette officielle d’un projet de règlement sur la couverture des services, pour consultation.
• 1^er avril 2026. Selon le guide de l’Ordre, une exemption fédérale permet depuis cette date au pharmacien d’administrer des substances désignées prescrites par un praticien.
• 19 juin 2026. L’AQPP annonce que les pharmaciens propriétaires ont entériné l’entente 2025-2030, qui vise les honoraires du régime public.

Quelles dates ont fixé le 9 décembre?

• 19 août 2026. Adoption des décrets 1340-2026 et 1341-2026.
• 20 août 2026. Annonce du ministère de la Santé et des Services sociaux.
• 2 septembre 2026. Publication des décrets à la Gazette officielle.

Quelles sont les étapes de cet automne?

• 5 octobre 2026. L’Ordre rappelle que l’évolution se fera progressivement.
• Octobre 2026. Les guides d’exercice et le résumé des nouveautés sont disponibles sur le site de l’Ordre.
• 5 novembre 2026. Au congrès de l’AQPP, le déploiement graduel est de nouveau évoqué.
• 30 novembre 2026, en soirée. Webdiffusion annoncée par l’Ordre.

Que se passe-t-il le 9 décembre 2026?

Les règlements entrent en vigueur et les nouvelles activités deviennent possibles. Le décret 1341-2026 précise aussi les services assurés à compter de cette date. Ce n’est ni une échéance de conformité pour les pharmacies ni une promesse que chaque service sera offert partout : voyez ce qu’il faut organiser.

Quelles sont les échéances après le 9 décembre?

• 31 mars 2028. Date limite pour réussir la formation obligatoire de l’Ordre qui, selon lui, n’est pas un prérequis aux nouvelles activités.
• 31 mars 2030. Fin de l’entente entre l’AQPP et le gouvernement, selon l’AQPP.
• Date à venir. Le règlement sur l’attestation en pharmacothérapie avancée n’est pas encore en vigueur.

Sources : Lois du Québec, 2024, chapitre 31 (projet de loi 67) · Gazette officielle du Québec, 2 septembre 2026 (décrets 1340-2026 et 1341-2026), p. 5398-5404 · MSSS, annonce du 20 août 2026 · AQPP, entente entérinée (19 juin 2026) · OPQ, projet de règlement à la Gazette officielle (17 décembre 2025) · OPQ, PL 67 : formation obligatoire · OPQ, Le 9 décembre : une évolution progressive (5 octobre 2026) · OPQ, Préparez-vous à l’élargissement (16 octobre 2026) · AQPP, congrès annuel (5 novembre 2026) · OPQ, Guide d’exercice : les activités professionnelles

Information générale fondée sur les publications citées. Ce texte ne remplace ni un avis professionnel, ni un avis juridique, ni les guides de l’Ordre.